SEA RENT CONCEPT – Location d’embarcations de plaisance à usage privé
Dernière mise à jour : 13/03/2026
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
SEA RENT CONCEPT
39 avenue Gontran Bienvenu, 56000 VANNES
SIRET : 940 826 480 00011 – TVA intracommunautaire : FR30940826480
Téléphone : 06 49 71 96 18 – Email : searentconcept@orange.fr
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de location d’embarcations de plaisance à usage privé proposées par SEA RENT CONCEPT. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des CGV par le locataire (ci-après le ‘Locataire’).
3. CARACTÉRISTIQUES ET CONFORMITÉ DES BATEAUX
Les embarcations sont conformes à la réglementation française, notamment la Division 240. Le matériel de sécurité est vérifié et à jour. Sont disponibles à bord : francisation ou carte de circulation, Déclaration Écrite de Conformité (DEC), Division 240, certificat de vérification, manuel propriétaire, et nombre de passagers autorisés selon la norme CE.
4. Réservation - documents à fournir
La réservation devient définitive après : (i) validation des dates, (ii) signature du contrat et, le cas échéant, du devis, (iii) paiement de la location et/ou de l’acompte, (iv) dépôt de la caution, (v) transmission des documents requis au plus tard 24 heures avant le départ.
4.1. Locataire particulier
Permis bateau du chef de bord
Preuve du versement de la caution (ou chèque de caution non encaissé)
Paiement intégral de la location (déduction faite de l’acompte)
Documents liés à la remorque si applicable (carte grise, assurance, permis E)
4.2. Locataire entreprise
Assurance Responsabilité Civile professionnelle
Assurance Multirisque professionnelle
Permis bateau des skippers désignés
Contrat de location signé et devis signé
Paiement intégral de la location et dépôt de garantie
Le non‑respect de ces exigences peut entraîner le report ou l’annulation de la mise à disposition du bateau, sans responsabilité du Loueur.
5. TARIFS – PAIEMENT – DÉPÔT DE GARANTIE
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, par jour de location sauf mention contraire. Le paiement intégral doit intervenir avant la prise de possession du bateau.
Une caution est exigée pour couvrir les sinistres, dégradations, manquants d’inventaire, carburant, nettoyage et frais d’immobilisation. Elle est restituée après contrôle de retour et déduction des sommes éventuellement dues.
6. CONDITIONS DE DÉPART ET DE RETOUR – RETARDS
Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour et signé ‘Lu et approuvé’. Le bateau doit être restitué dans l’état où il a été reçu, avec un inventaire conforme.
Heure limite de retour : 18h, sauf disposition écrite contraire.
Tout retard de restitution donne lieu à une facturation complémentaire sur la base du loyer majoré de 30 %. Le mauvais temps ne constitue pas, à lui seul, un motif valable de retard ; le chef de bord doit anticiper les conditions météorologiques.
7. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Être majeur et titulaire d’un permis bateau adapté
Respecter la réglementation en vigueur, zones de navigation et règles de barre
Adopter une navigation prudente et adaptée aux conditions météo
Effectuer les contrôles d’usage (niveaux, voyants d’alerte) et prendre les mesures conservatoires nécessaires
Ne pas sous‑louer ni prêter le bateau sans accord écrit du Loueur
Assurer la sécurité des passagers et le respect de la capacité maximale CE
Restituer le bateau propre, rincé à l’eau douce et avec inventaire conforme
Informer immédiatement le Loueur en cas d’avarie ou de sinistre
Ne jamais abandonner le bateau, sauf danger pour les personnes
Le Locataire demeure responsable des infractions commises et de leurs conséquences. Les contraventions lui sont imputables.
8. CARBURANT – NETTOYAGE – INVENTAIRE
Le Locataire doit restituer le bateau avec un niveau de carburant identique à celui constaté au départ, rincer entièrement l’embarcation à l’eau douce et nettoyer les surfaces (hypalon, sellerie) avec des produits adaptés.
À défaut, SEA RENT CONCEPT facturera le carburant manquant, le nettoyage, le remplacement des équipements/clefs et toute dégradation constatée, sur la base des tarifs en vigueur majorés de 20 %.
9. ASSURANCE – RESPONSABILITÉ – SINISTRES
Le bateau est assuré tous risques ; la franchise demeure à la charge du Locataire. Les effets personnels du Locataire et des passagers ne sont pas couverts.
En cas de sinistre : (i) si le coût dépasse le montant de la location, il est intégralement à la charge du Locataire ; (ii) si le sinistre atteint 50 % ou plus de la caution, la caution est débitée intégralement à titre d’immobilisation ; (iii) si le sinistre est inférieur à 50 %, le Locataire règle les frais au retour et la caution est restituée ; (iv) les réparations sont facturées selon le taux horaire du réparateur et/ou en fonction du matériel manquant d’après l’inventaire.
Le Locataire peut, à ses frais, se faire assister par un expert maritime de son choix.
10. ANNULATION – MODIFICATION – MÉTÉO – FORCE MAJEURE
Annulation par le Locataire : (i) plus de 8 jours avant le début de la location, remboursement des sommes versées moins une indemnité forfaitaire de 30 % ; (ii) moins de 8 jours avant, ou en cas de non‑production des éléments requis, les sommes versées restent acquises au Loueur, y compris la caution, sauf force majeure (article 1218 du Code civil).
Annulation par le Loueur pour raisons météorologiques : remboursement intégral. Précision : la météo n’est pas un motif légitime d’annulation en‑deçà de vents de Force 5 Beaufort (bulletin de la capitainerie faisant foi).
11. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)
Conformément à l’article L221‑28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les locations datées proposées par SEA RENT CONCEPT entrent dans ce champ.
12. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées sont utilisées pour l’exécution du contrat et la gestion commerciale du Loueur. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. Le Locataire peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) par e‑mail à searentconcept@gmail.com.
13. DROIT À L’IMAGE
Le Locataire peut autoriser ou refuser l’utilisation par SEA RENT CONCEPT des images/vidéos prises durant la location (site, réseaux sociaux, supports promotionnels). Le choix est recueilli dans le contrat et reste révocable pour l’avenir.
14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après démarche écrite préalable auprès du service client (searentconcept@orange.fr), tout litige de consommation non résolu peut être porté gratuitement devant le médiateur de la consommation désigné ci‑après :
Médiateur désigné : MÉDIATION TOURISME ET VOYAGE (MTV)
Adresse postale : CS 30958 – 75383 PARIS CEDEX 08
Saisine en ligne : https://www.mtv.travel/demande-saisine/
Site : https://www.mtv.travel/
Courriel : info@mtv.travel
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
15. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, compétence est attribuée aux juridictions matériellement compétentes ; pour les litiges entre professionnels, au Tribunal de commerce de VANNES.